Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de l'abonnement Premium de l'application FripeScan entre FripeScan (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (ci-après "l'Acheteur").

2. Produits et services

2.1 Offre gratuite

L'application FripeScan propose une offre gratuite comprenant :

• 3 scans par semaine (renouvelés chaque lundi)
• Analyse IA des vêtements
• Estimation de prix basée sur le marché
• Historique des 30 derniers scans
• Programme de parrainage

2.2 Abonnement Premium

L'abonnement Premium offre les avantages suivants :

• Scans illimités
• Analyse IA avancée avec détection des défauts
• Estimations ultra-précises (+15% de précision)
• Historique illimité avec statistiques de vente
• Export PDF professionnel
• Publication automatique multi-plateformes
• Support prioritaire (réponse en 2h)
• Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités

3. Prix

Les prix de l'abonnement Premium sont les suivants :

• Mensuel : 4,99 € TTC par mois
• Annuel : 49,99 € TTC par an (soit 4,17 €/mois)

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). FripeScan se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

4. Commande et paiement

4.1 Processus de commande

La souscription à l'abonnement Premium s'effectue directement dans l'application mobile via :

• Apple App Store (pour iOS)
• Google Play Store (pour Android)

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par :

• Apple In-App Purchase pour iOS
• Google Play Billing pour Android
• Stripe pour les paiements web

4.3 Renouvellement automatique

L'abonnement Premium est à tacite reconduction. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à : support@fripescan.fr

En cas de rétractation, vous serez remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

6. Résiliation

6.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement Premium à tout moment :

• Depuis les paramètres de l'application
• Depuis votre compte App Store (iOS)
• Depuis votre compte Google Play (Android)
• En contactant support@fripescan.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

6.2 Résiliation par FripeScan

FripeScan se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse du service
• Non-paiement

7. Garantie satisfait ou remboursé

FripeScan offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur le premier abonnement Premium. Si vous n'êtes pas satisfait, contactez support@fripescan.fr dans les 30 jours suivant votre souscription pour obtenir un remboursement intégral.

Cette garantie ne s'applique qu'une seule fois par utilisateur et uniquement sur le premier abonnement.

8. Responsabilité

FripeScan s'engage à fournir un service de qualité. Toutefois :

• Les estimations de prix sont indicatives et ne constituent pas une garantie de valeur marchande
• FripeScan ne peut être tenu responsable des transactions effectuées sur la base de ces estimations
• FripeScan ne garantit pas une disponibilité 24/7 du service
• FripeScan ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires pour maintenance

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

10. Propriété intellectuelle

L'abonnement Premium vous donne un droit d'utilisation personnel et non exclusif de l'application FripeScan. Vous ne pouvez pas :

• Revendre ou transférer votre abonnement
• Partager votre compte avec des tiers
• Copier, modifier ou distribuer le contenu de l'application

11. Modification des CGV

FripeScan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par notification dans l'application. Les nouvelles CGV s'appliquent aux nouveaux abonnements. Pour les abonnements en cours, les anciennes CGV restent applicables jusqu'au renouvellement.

12. Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir à une médiation de la consommation auprès de :

• CNPM - Médiation de la consommation
• 27 avenue de la Libération
• 42400 Saint-Chamond
• Site web : cnpm-mediation-consommation.eu

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGV ou votre abonnement :

• Email : support@fripescan.fr
• Service client : Disponible du lundi au vendredi, 9h-18h